Derniere mise a jour : octobre 2026
Les presentes conditions generales de vente (CGV) s'appliquent a l'abonnement premium optionnel propose au sein de l'application Humanitia, editee par Jean-Luc Cadignan, entrepreneur individuel (voir mentions legales).
L'acces de base a Humanitia est gratuit. L'abonnement premium est une offre optionnelle permettant de beneficier de fonctionnalites etendues, notamment la suppression des limites d'usage de l'assistant IA.
L'abonnement premium, lorsqu'il est disponible, est souscrit directement depuis l'application, via le systeme de paiement du Google Play Store. La souscription est reservee aux utilisateurs disposant d'un compte Humanitia valide.
Le prix de l'abonnement premium est indique dans l'application avant toute souscription. A titre indicatif, le tarif envisage est de 4,99 EUR par mois.
L'editeur beneficiant du regime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformement a l'article 293 B du Code general des impots. Les prix affiches sur le Google Play Store peuvent inclure des taxes locales collectees par Google selon le pays de l'utilisateur.
Le paiement est traite exclusivement par le Google Play Store, selon les moyens de paiement et conditions propres a ce service. Humanitia ne collecte ni ne conserve les donnees bancaires des utilisateurs.
L'abonnement premium est conclu pour une duree d'un mois, renouvelee automatiquement par tacite reconduction, sauf resiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
La resiliation s'effectue directement depuis les parametres d'abonnement du compte Google Play de l'utilisateur, independamment de l'application Humanitia. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode deja entamee, sauf disposition legale contraire.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques non fournis sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur, lequel renonce ainsi expressement a son droit de retractation.
En souscrivant a l'abonnement premium et en beneficiant immediatement des fonctionnalites associees, l'utilisateur reconnait renoncer a son droit de retractation de 14 jours habituellement applicable aux contrats conclus a distance.
Les demandes de remboursement sont, le cas echeant, traitees conformement a la politique de remboursement du Google Play Store.
L'abonnement premium donne acces a des fonctionnalites techniques (notamment la levee des limites d'usage de l'assistant IA). Il ne constitue pas une garantie de resultat quant a l'usage que l'utilisateur fait de l'application.
L'editeur se reserve le droit de modifier le contenu, le prix ou les modalites de l'abonnement premium. Les utilisateurs abonnes seront informes des modifications substantielles avant leur entree en vigueur, conformement a la reglementation applicable.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les juridictions competentes seront saisies, sous reserve des dispositions imperatives applicables aux consommateurs, et notamment de la possibilite de recourir a un mediateur de la consommation.
Pour toute question relative a votre abonnement : hello@humanitia.fr